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Table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du vendeur

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – Offre

Article 5 – Conclusion du contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Formulaire de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Prix

Article 10 – Garanties légales (B2C)

Article 10 bis – Garantie applicable aux clients professionnels (B2B)

Article 11 – Livraison

Article 12 – Paiement

Article 13 – Responsabilité

Article 14 – Réclamations

Article 15 – Règlement des litiges

Article 16 – Droit applicable

Article 17 – Dispositions finales

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes conditions :

Vendeur :

Rkop B.V., société établie à Numansdorp, Pays-Bas.

Consommateur :

Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client professionnel :

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Contrat à distance :

Contrat conclu sans la présence physique simultanée des parties.

Article 2 – Identité du vendeur

Rkop B.V.

Edisonstraat 16C

3281 NC Numansdorp

Pays-Bas

Téléphone : 0031 85 401 8275 (néerlandais uniquement)

Email : mail@rkop.eu

Numéro d’enregistrement : 81183380

Numéro TVA : NL861974311B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet.

Les consommateurs bénéficient des dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 4 – Offre

Les descriptions de produits constituent une invitation à contracter.

Les erreurs manifestes n’engagent pas le vendeur.

Les photographies sont non contractuelles.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lors de la confirmation de commande par email.

Le vendeur peut refuser une commande pour motif légitime.

Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

Dans le cadre de l’exécution du contrat et afin de soutenir ses processus internes, l’entreprise peut avoir recours à l’intelligence artificielle (IA).

L’IA est exclusivement utilisée comme outil d’assistance afin d’améliorer la qualité, la rapidité, la précision et l’efficacité de nos services. L’appréciation finale, la prise de décision et la responsabilité demeurent toujours celles d’un collaborateur de l’entreprise.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées au moyen de l’IA dans le cadre de l’exécution du contrat, ce traitement est limité à ce qui est nécessaire à l’exécution de celui-ci.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les données à caractère personnel sont pseudonymisées ou anonymisées avant leur traitement. L’entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel.

L’entreprise ne prend jamais de décisions produisant des effets juridiques ou des conséquences importantes pour les clients ou d’autres personnes concernées sur la seule base d’un traitement automatisé effectué au moyen de l’IA.

Article 6 – Droit de rétractation

Délai

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné prend possession du bien.

Exercice

Le consommateur notifie sa décision à :

Rkop B.V.

Edisonstraat 16C

3281 NC Numansdorp

Pays-Bas

Email : mail@rkop.eu

Le formulaire ci-dessous peut être utilisé.

Effets

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant notification.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le consommateur est responsable uniquement d’une dépréciation résultant d’une manipulation excessive.

Article 7 – Formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À :

Rkop B.V.

Edisonstraat 16C

3281 NC Numansdorp

Pays-Bas

Email : mail@rkop.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant :

Commandé le / reçu le :

Nom :

Adresse :

Signature (si version papier) :

Date :

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ;
• aux produits personnalisés, notamment avec impression ou logo ;
• aux biens descellés pour des raisons d’hygiène ;
• aux autres exceptions prévues par la loi.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Article 10 – Garanties légales (B2C)

Le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 10 bis – Garantie applicable aux clients professionnels (B2B)

Les garanties légales prévues au Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux consommateurs.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel :

1. Les produits sont couverts uniquement par la garantie commerciale éventuellement indiquée dans la description du produit.
2. À défaut d’indication spécifique, la garantie commerciale est limitée à 12 mois à compter de la livraison.
3. Les produits économiques ou destinés à un usage collectif intensif peuvent bénéficier d’une garantie commerciale plus courte, telle qu’indiquée lors de la commande.
4. L’usure normale résultant d’un usage intensif collectif n’est pas couverte.
5. La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement du produit.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 11 – Livraison

La livraison intervient à l’adresse indiquée.

À défaut d’indication contraire, le délai maximal de livraison est de 30 jours.

Le transfert des risques intervient lors de la réception.

Article 12 – Paiement

En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs.

Cette limitation ne s’applique pas aux droits impératifs du consommateur.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à mail@rkop.eu.

Réponse sous 14 jours.

Article 15 – Règlement des litiges

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le vendeur n’est pas tenu de participer à une médiation.

Article 16 – Droit applicable

Le droit néerlandais est applicable.

Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.

La Convention de Vienne (CISG) est exclue.

Article 17 – Dispositions finales

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.