Casques pour votre école - Écouteurs pour l’enseignement - Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés - Abordable ! - Paiement sur facture à 30 jours


Conditions Générales

Sommaire
Article 1 – Champ d’application et définitions
Article 2 – Vendeur
Article 3 – Commande et conclusion du contrat
Article 4 – Archivage du contrat
Article 5 – Prix et frais de livraison
Article 6 – Livraison
Article 7 – Paiement
Article 8 – Réserve de propriété
Article 9 – Droit de rétractation des consommateurs
Article 10 – Retour pour les clients professionnels et les établissements
Article 11 – Garanties légales
Article 12 – Garantie commerciale
Article 13 – Responsabilité
Article 14 – Utilisation de l’intelligence artificielle
Article 15 – Reprise et recyclage des équipements électriques
Article 16 – Réclamations et règlement des litiges
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Article 18 – Dispositions finales

Article 1 – Champ d’application et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site casque-ecole.fr ou par e-mail (par exemple au moyen d’un bon de commande) entre Rkop B.V. et ses clients.

1.2 Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.3 Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Les établissements scolaires, les collectivités et les autres personnes morales de droit public sont traités dans les présentes CGV comme des clients professionnels.

1.4 La passation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de notre part.

Article 2 – Vendeur

Rkop B.V.
Edisonstraat 16C, 3281 NC Numansdorp, Pays-Bas
E-mail : mail@casque-ecole.fr
Téléphone : +31 85 401 8275 (service téléphonique en néerlandais uniquement)
Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 81183380
N° TVA intracommunautaire : NL861974311B01

Article 3 – Commande et conclusion du contrat

3.1 Les produits présentés sur le site constituent une invitation à commander. Les couleurs peuvent légèrement varier selon l’écran utilisé.

3.2 Pour commander sur le site :

  1. vous choisissez la quantité souhaitée et ajoutez les produits au panier ;
  2. vous indiquez votre adresse de facturation et de livraison et choisissez un mode de paiement ;
  3. avant de valider, un récapitulatif de la commande s’affiche ; vous pouvez y vérifier le détail et le prix total et corriger d’éventuelles erreurs ;
  4. vous validez la commande en cliquant sur le bouton de commande, ce qui implique une obligation de paiement.

3.3 Après la validation, vous recevez une confirmation de commande par e-mail. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.

3.4 Les commandes par e-mail, par exemple au moyen d’un bon de commande de votre établissement, sont également possibles. Le contrat est alors conclu lorsque nous confirmons la commande par e-mail.

3.5 Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, par exemple en cas d’erreur manifeste de prix.

3.6 Le contrat est conclu en langue française.

Article 4 – Archivage du contrat

Le détail de la commande et les informations relatives au droit de rétractation vous sont envoyés par e-mail avec la confirmation de commande. Les présentes CGV peuvent être consultées, imprimées et enregistrées à tout moment sur cette page. Pour les contrats conclus avec un consommateur d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, nous conservons le contrat jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans, et vous en garantissons l’accès sur simple demande à mail@casque-ecole.fr.

Article 5 – Prix et frais de livraison

5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Des frais de livraison par commande s’ajoutent au prix. Leur montant est indiqué sur le site et avant la validation de la commande.

5.3 Les tarifs dégressifs sont calculés automatiquement dans le panier.

5.4 Pour une livraison intracommunautaire qui remplit les conditions légales, nous facturons une TVA à 0 %. Indiquez pour cela votre numéro de TVA intracommunautaire valide lors de la commande.

Article 6 – Livraison

6.1 Nous livrons en France métropolitaine continentale (hors Corse) et en Belgique.

6.2 Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire sur la page du produit. Il court à compter du paiement en cas de paiement par Wero, Bancontact, PayPal ou carte bancaire, et à compter de la conclusion du contrat en cas de paiement sur facture. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

6.3 Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Pour les clients professionnels, le risque est transféré lors de la remise des biens au transporteur.

6.4 En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 – Paiement

7.1 Les modes de paiement suivants sont proposés :

  • Paiement sur facture. La facture est envoyée en PDF par e-mail. Sur demande, nous la transmettons via Peppol ou Chorus Pro. Elle est payable dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
  • Wero, Bancontact, PayPal ou carte bancaire. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Mollie B.V. et débité immédiatement.

7.2 En cas de retard de paiement d’un client professionnel, sont dues de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 9 – Droit de rétractation des consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trois mois.

Le délai de rétractation expire trois mois après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai expire trois mois après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Rkop B.V., Edisonstraat 16C, 3281 NC Numansdorp, Pays-Bas, téléphone : +31 85 401 8275, e-mail : mail@casque-ecole.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur casque-ecole.fr/cancel-order. Si vous utilisez cette fonctionnalité, nous vous adresserons sans délai, sur un support durable (par exemple par courrier électronique), un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à Rkop B.V., sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple les produits portant une impression ou un logo personnalisé, ni pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Rkop B.V., Edisonstraat 16C, 3281 NC Numansdorp, Pays-Bas, e-mail : mail@casque-ecole.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________

Adresse du (des) consommateur(s) : _______________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________

Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Retour pour les clients professionnels et les établissements

Les clients professionnels et les établissements ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Nous leur accordons volontairement la possibilité de retourner les produits dans un délai de trois mois suivant leur réception. Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux. Les produits personnalisés (impression ou logo) ne peuvent pas être retournés.

Article 11 – Garanties légales

Le vendeur garant de la conformité des biens au contrat et des vices cachés est Rkop B.V., Edisonstraat 16C, 3281 NC Numansdorp, Pays-Bas.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de douze mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La conformité du bien s’apprécie notamment au regard de la durabilité normalement attendue d’un bien de même type et de même prix (article L. 217-5 du code de la consommation). L’usure normale résultant de l’utilisation ne constitue pas un défaut de conformité.

Les clients professionnels ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Pour eux s’appliquent la garantie commerciale prévue à l’article 12 ainsi que les dispositions légales impératives du droit applicable.

Pièces détachées : lorsque des pièces détachées sont disponibles pour un modèle (par exemple un câble ou des coussinets), elles sont proposées dans notre boutique avec leur prix et se commandent comme tout autre produit. Ces pièces restent disponibles au moins tant que le modèle concerné est commercialisé. Si aucune pièce détachée n’y est proposée pour un modèle, les pièces de ce modèle ne sont en principe pas disponibles ; vous pouvez toutefois nous interroger par e-mail et nous examinerons ce qui est possible. Des conseils d’entretien et de réparation vous sont fournis sur simple demande par e-mail. Les modèles jetables ne sont pas conçus pour être réparés.

Article 12 – Garantie commerciale

12.1 Pour les produits de la marque Rkop, Rkop B.V. (adresse à l’article 2) accorde une garantie commerciale de deux ans à compter de la livraison. Cette garantie est gratuite et s’applique aux livraisons dans les pays de livraison mentionnés à l’article 6.

12.2 Exclusions : les modèles Rkop RL, Rkop ONE et Rkop EM ne bénéficient d’aucune garantie commerciale supplémentaire ; les garanties légales de l’article 11 restent applicables.

12.3 Contenu : si le produit ne fonctionne pas pendant la durée de la garantie malgré une utilisation conforme, nous le réparons ou le remplaçons gratuitement. Sont exclus les dommages dus à une chute, les connecteurs cassés, une utilisation inappropriée et l’usure normale.

12.4 Mise en œuvre : envoyez un e-mail à mail@casque-ecole.fr en indiquant votre numéro de commande et une brève description du problème.

12.5 La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés décrites à l’article 11, qui s’appliquent indépendamment de cette garantie commerciale.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de dommage corporel ainsi qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.

13.2 À l’égard des clients professionnels, notre responsabilité pour faute légère est limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

13.3 Ces limitations ne s’appliquent pas aux droits impératifs des consommateurs ni à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 – Utilisation de l’intelligence artificielle

Nous utilisons l’intelligence artificielle (IA) comme outil d’assistance afin d’améliorer la qualité, la rapidité et la précision de nos services. L’appréciation finale, la décision et la responsabilité restent toujours celles d’un collaborateur. Nous ne prenons aucune décision produisant des effets juridiques ou des conséquences importantes sur la seule base d’un traitement automatisé. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles dans ce cadre.

Article 15 – Reprise et recyclage des équipements électriques

15.1 Les équipements électriques et électroniques portant le symbole de la poubelle barrée ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Déposez-les dans un point de collecte adapté (déchèterie, point de collecte en magasin).

15.2 Rkop B.V. est adhérente à l’éco-organisme Ecologic, qui organise la collecte et le recyclage des équipements électriques et électroniques usagés (identifiant unique : FR402166_05OPBO). Lors de l’achat d’un équipement neuf, vous pouvez remettre gratuitement un équipement usagé de même type (reprise « un pour un ») : écrivez-nous à mail@casque-ecole.fr et nous vous indiquerons la marche à suivre.

15.3 Identifiants uniques (IDU) de Rkop B.V. : emballages ménagers FR402166_01RLQA ; équipements électriques et électroniques FR402166_05OPBO.

15.4 Il vous appartient d’effacer les données personnelles éventuellement présentes sur un équipement usagé avant de vous en séparer.

Article 16 – Réclamations et règlement des litiges

16.1 Les réclamations peuvent être adressées à mail@casque-ecole.fr. Nous y répondons dans un délai de 14 jours, généralement plus rapidement. Nous recherchons toujours une solution amiable en priorité.

16.2 Pour un litige transfrontalier avec un vendeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, le consommateur peut obtenir une aide gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs, ce choix ne peut les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi du pays de leur résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I).

17.2 Pour les clients professionnels et les personnes morales de droit public, les tribunaux du siège de Rkop B.V. sont seuls compétents. Les règles de compétence applicables aux consommateurs ne sont pas affectées.

Article 18 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, les autres dispositions restent applicables.

Version : octobre 2026

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